Médiateur du e-commerce

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

Voir le le site du médiateur du e-commerce : https://www.mediateurfevad.fr

Vous êtes un particulier et vous rencontrez un litige à la suite d’un achat, à distance, d’un produit ou d’un service auprès d’une entreprise adhérente de la FEVAD. Vous vous êtes déjà adressé à l’entreprise et n’avez pas obtenu satisfaction ou de réponse. Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD pour qu’il intervienne directement auprès de l’entreprise concernée. Toutefois, avant de saisir le médiateur, nous vous invitons à prendre connaissance de l’ensemble des informations détaillées qui figurent sur cette page.

Avant de saisir le Médiateur assurez vous que vous remplissez bien les conditions de recevabilité.

Comment saisir le Médiateur ?

Sur le formulaire en ligne de saisie, il est important de renseigner tous les champs et de fournir les pièces justificatives de vos démarches auprès de l’entreprise. Pour accéder au formulaire en ligne, nous vous invitons à cliquer ici.

Accéder au formulaire : Cliquer ici